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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433da

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

SOCIETE SOGEMER UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE 315.387,15 FRANCS QUI INCLUAIT LE MONTANT DES TAXES AFFERENTES AUX LOYERS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'ECHEANCE NORMALE DE LA LOCATION DU BATEAU, ALORS QUE L'ARTICLE

Source officielle

Page 73 sur 16697

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3535e2fbe7c900438db

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ne lui incombaient pas, les articles 7 et 8 du contrat du 16 juillet 2020 s'opposant en outre à tout paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbfc9ea95b316fdeabe

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[G] [P] [B] [M] [I] a conclu avec la société Iso set un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de l’emploi, en vue d’une formation programmée du 7 juillet 2020 au 7 avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a849b3c8605deec1f83

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

: 'Article 1- Conditions d'engagement' , 'Article 2- Attributions et emploi' , 'Article 5- Rémunération' et 'Article 7- Exclusivité' du contrat de travail initial du 22 juin 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d3

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Monsieur X...reste totalement taisant sur l'attitude de sa compagnie d'assurance alors que le sinistre avait fait l'objet d'une déclaration de catastrophe naturelle et qu'il était tenu aux termes de l'article

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034616

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

dénaturer, regarder ce dernier document comme une partie intégrante du contrat de concession ; Considérant que ledit "contrat de concession-2ème partie" stipule, à son article 5-5, qu'"en fonction des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201734

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

se soustrayant à cette conclusion, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1964 du code civil, ensemble les articles L.124-1-1 et L.124-5 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200534

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

auprès de la société Gresham, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

9 (qui renvoie à une annexe 16) qui ne fait pas partie de l'exemplaire paraphé page par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat prévoit clairement la cession à titre exclusif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

alinéa 6) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "l'article 7 de l'avenant au contrat de travail de Madame Y... du 14 mars 2006 précise qu'elle a droit au remboursement des frais kilométriques suivant le barème

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603413d3366414039eb35d6f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Par lettre du 20 avril 2010, il a été licencié pour manquement à l'article 7 « fidélité » de son contrat de travail, concurrence de l'employeur et dénigrement, Contestant le bien fondé de son licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01007

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

7.2 du contrat et invoqué par la société JP Froment, a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1f1

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

X... un contrat écrit de travail partiel, ce texte ne définissant que la condition et le cadre général du contrat de travail à temps partiel et l'alinéa 7 précisant que le refus par un salarié d'effectuer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

De ce chef le jugement sera également confirmé. 3-Les demandes en paiement au titre de la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre Le tribunal a jugé, aux visas des articles 7 et 8 du contrat

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89335

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

En effet, l'article 7 de votre contrat de travail stipule « qu'en qualité de représentant de la société EKONO, vous êtes tenu à une véritable obligation de fidélité qui vous interdit de vous intéresser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01388

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00785

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167544

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

Y utilisera un poste dentaire techniquement aménagé sis 83, rue des Jacobins à Amiens, à qui incombe les fournitures et les frais de prothèse ; que l'article 7 de ce contrat stipule : M.

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CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[G] [N] fait valoir que les termes de l'article 7 de son contrat de cautionnement ainsi libellé « le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus à l'expiration de laquelle je serai

Source officielle