AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7b9ba5988459c433da
17 décembre 1985
17 décembre 1985
SOCIETE SOGEMER UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE 315.387,15 FRANCS QUI INCLUAIT LE MONTANT DES TAXES AFFERENTES AUX LOYERS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'ECHEANCE NORMALE DE LA LOCATION DU BATEAU, ALORS QUE L'ARTICLE
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Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3535e2fbe7c900438db
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ne lui incombaient pas, les articles 7 et 8 du contrat du 16 juillet 2020 s'opposant en outre à tout paiement.
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