dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, c'est à la condition d'avoir été régulièrement constituée, et par suite, lorsque sa qualité à agir est contestée, d'en justifier par la

dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, c'est à la condition d'avoir été régulièrement constituée, et par suite, lorsque sa qualité à agir est contestée, d'en justifier par la

dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par la loi, c'est à la condition d'avoir été régulièrement constituée, et par suite, lorsque sa qualité à agir est contestée, d'en justifier par la

Un arrêt du 12 septembre 2019, rectifié par arrêt du 11 juin 2020, a infirmé les décisions déférées dans toutes leurs dispositions et fait droit à la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

Z..., agent général de la société "Assurances générales de France" (AGF) à l'agence de Bondy ; que, jusqu'en 1989, son contrat de travail a été régulièrement poursuivi par les agents généraux qui ont succédé

générale de la congrégation, au motif que les statuts de la congrégation et l'acte d'autorisation ne précisant pas à qui incombe la charge d'ester en justice, la supérieure générale était en droit d'agir

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir

La société Fidal fait grief à l'arrêt de déclarer le liquidateur de la société Hélice auto recevable en sa demande alors « que le mandataire judiciaire, qui a seul qualité à agir au nom et dans l'intérêt

culpabilité résultait suffisamment de la concordance précise des constatations matérielles effectuées et des aveux circonstanciés du prévenu ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi

relever qu'il avait pris en charge sans autorisation une personne dans le véhicule et abandonné celui-ci dans des circonstances troublantes sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait agi

validité du contrat par elle souscrit, bien que, dans ses rapport avec les tiers, l'agent général, qui doit être considéré comme un préposé de l'assureur, ne puisse être déclaré responsable que s'il a agi

avoir fait droit à sa réclamation en matière de repos hebdomadaire l'employeur a totalement changé d'attitude à son égard, et soutient que la faute grave est invoquée à tort, l'employeur n'ayant pas agi

A..., T... et I... n'ayant pas agi au nom de la société en formation en leur qualité d'associés ou de gérants, ils n'étaient pas tenus des obligations résultant du contrat de bail ; qu'en statuant ainsi

définitive de non-lieu ; "aux motifs que la date du document litigieux ne correspondant manifestement pas à la réalité, René Z... avait pu légitimement croire qu'il s'agissait d'un faux et qu'il avait donc agi

Samir a-t-il agi avec préméditation ?"

par celle-ci qui ne l'avait pas contesté, ayant, comme elle l'avait répété à l'audience, choisi le camp de son mari ; "alors que les juges du fond n'ont pas constaté que Y..., épouse X..., aurait agi

Rien dans le dossier ne permet de démontrer que Chantal X... a agi en état de légitime défense, alors que le chien de la demanderesse n'avait pas été rappelé à l'ordre par sa maîtresse et qu'il gênait

de prouver l'existence d'une créance ou d'une dette à l'origine de cette remise ; qu'il a menacé de dévoiler à la famille de la victime et à ses proches, ses liaisons vraies ou supposées ; qu'il a agi