X... de conclusions soutenant que, recherché en sa qualité de caution, il devait être déchargé des agios et commissions imputés par la banque au débit des comptes courants des sociétés cautionnées faute

AGCO FINANCE prise en la personne de son président C/ M. [I] [B] [H], G.A.E.C.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement aux ASSEDIC des sommes versées, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée n'est pas justifié par les agissements

X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M.

qu'elle ne reproduisait pas le texte signé de la réponse sollicitée en violation des dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir

qu'elle ne reproduisait pas le texte signé de la réponse sollicitée en violation des dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir

qu'elle ne reproduisait pas le texte signé de la réponse sollicitée en violation des dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir

de l'exercice de deux libertés fondamentales, la liberté d'expression et la liberté d'agir en justice, libertés dont la violation par l'employeur entraîne la nullité du licenciement, et qu'il a dénoncé

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

que « que l'intérêt à agir du créancier à solliciter la liquidation de l'astreinte ne disparaît pas quand bien même l'injonction deviendrait sans objet ultérieurement, après que l'astreinte a commencé

définitif, ce jugement ayant indiqué de façon erronée qu'il avait été rendu par défaut, que la déclaration d'appel enregistrée le 17 avril 1992 demande à la Cour d'examiner un arrêt par elle rendu, qu'il s'agit

X... écrivait "Je porte plainte à votre encontre pour les faits de soustraction de pièces et demande expressément à ce que vous fassiez l'objet d'une procédure disciplinaire pour ces agissements" ; qu'en

qu'elle ne reproduisait pas le texte signé de la réponse sollicitée en violation des dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir

de trouver les documents se rapportant aux prétendus agissements frauduleux, l'ordonnance n'est pas justifiée au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandoz Agro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles 2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir

X... à son encontre sur le fondement du mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer