S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Alexandra

INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alexandra

EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 22/00171 APPELANT : Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Nicolas

[T] [Y] né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 16] (Moselle) de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représenté par Me Alexandra KENNEL, avocate au barreau de MULHOUSE (postulant), vestiaire

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Alexandre E..., M. Sébastien F..., M. Laurent G..., Mme Isabelle H..., M. Dominique I..., M. Sylvain J..., M. Stéphane K..., M. Laurent L..., M.

Alexander, sans domicile fixe ; - un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre : 1°) F...

BURKEL, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE FAITS ET PROCÉDURE, Attendu que Madame X...

BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre Z...ET PROCÉDURE, La cour est régulièrement saisi d'un appel formé

BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE FAITS ET PROCÉDURE, La cour est régulièrement saisie d'un appel

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 54294/14 Niculaie

représenté par la SCP RIVES PODESTA C/ Nicole Y... représentée par la SCP DESSART SOREL DESSART Emile Y...

25 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

Italie, n o   64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, n o 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, n o 15918/89, 20 juillet 2000, et De Luca c.

Italy, no. 64215/01, 16 October 2007, Nicola Silvestri v. Italy, no.   16861/02, 9 June 2009, Antonetto v. Italy, no. 15918/89, 20 July 2000, and De Luca v.

They are represented before the Court by Mr   Nicolò Paoletti, Ms   Alessandra Mari and Ms Annapaola Specchio, lawyers practising in Rome. A.

Elle est représentée devant la Cour par M e Nicolò D'Alessandro, avocat à Catane.