Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 19 mai 1995 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques,

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 18 Septembre 1997 qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 13 novembre 1997, qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée et port d'arme prohibée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que : "les experts Georges Z..., 49 ans

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 21 mai 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le

François-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 3 septembre 1996, qui, pour vols aggravés en récidive et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant

Nadir, - X...Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, du 6 novembre 1996, qui, pour tentative de vol avec arme et délits connexes, a condamné le premier à 14 ans de réclusion criminelle

Jim, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1999, qui, pour atteinte sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

dénaturé le seul certificat médical du 22 avril 1986, sur lequel elle s'est appuyée, en énonçant que les premières manifestations pathologiques de la maladie sont apparues le 21 décembre 1975, soit quatre ans

une action de nature contractuelle soumise à ce délai décennal ; qu'en affirmant au contraire que l'action en garantie de l'entrepreneur contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans

prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'indemnité prévue en cas de violation de la procédure de licenciement n'est due que si le salarié a au moins deux ans

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... du chef de viols sur mineurs de quinze ans

consignation du 6 avril 1988 pour des faits commis des 17, 18 et 19 juillet 1983, par adoption des motifs des premiers juges pris de ce qu'entre la plainte et la consignation, il s"est écoulé moins de 3 ans

Assurances, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en premier lieu, l'arrêt qui énonce que la victime était "alors âgée de seize ans

le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, pour le personnel âgé de moins de 45 ans

bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à six mois des derniers appointements, y compris des indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq ans

par la Banque La Hénin en qualité d'adjoint au directeur de la représentation de Bordeaux, puis devenu directeur de l'agence centrale de Paris, a été mis à la retraite le 28 février 1991 à l'âge de 60 ans

s'engageait à la recruter en qualité d'infirmière diplômée dans la mesure des emplois disponibles et après examen de son dossier; qu'en cas d'embauche, la salariée s'engageait à demeurer au moins cinq ans