On 4 July 1996 the case was put before another judge in order to set a date of the re-hearing.

This letter was returned undelivered, with an annotation on the envelope: “the addressee moved out”. 4.     The applicant has not kept any contact with the Court since December 2011.

adressée à un parlementaire du département de l'Ain et faisant état de son intervention auprès du maire de Saint-Maurice-de-Remens, a été distribuée durant les semaines qui ont précédé l'élection, annotée

    The Registry’s letter of 13 July 2018 enclosing the Government’s unilateral declaration in the case was returned unclaimed with the annotation “moved out”.

This letter was returned undelivered, with an annotation on the envelope: “the addressee moved out”. 4.

restriction d’usage durant 20   ans jusqu’à son expropriation   : violation   En fait – Depuis 1982, le terrain du requérant a été affecté à un service public et le registre foncier a été annoté

EFFECTUE SA PERMANENCE EN MAIRIE DE SAINT-CANNAT DE 10 HEURES A 12 HEURES ET DE 15 HEURES A 17 HEURES COMME CELA ETAIT PREVU ; QU'IL SUFFIT D'EXAMINER LE REGISTRE POUR VOIR QU'IL N'Y A EU AUCUNE ANNOTATION

Si Mme B a fait valoir qu'elle n'a pas raturé les annotations de ses évaluateurs, cette circonstance à la supposer établie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a

Remarques et critiques sur le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Aix-Marseille Provence présentées à l'enquête publique du 14 janvier au 4 mars 2019. " daté du 4 mars 2019, sur lequel est annoté

Lozère, représenté par Me Hassanaly, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision " annotée

des services vétérinaires et l'accès des personnes résidantes à leur logement impossibles, selon eux, ils ne le démontrent pas par la seule production, à cet égard, d'une vue aérienne surlignée et annotée

AVAIT ENGAGEE CONTRE GRELETTY EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 1764, 70 FRANCS QU'IL S'ETAIT OBLIGE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DE DAME ANNAT, DEBITRICE DE LOYERS ARRIERES, SE BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE

to move and reside freely within the territory of the Member States – Article 21 TFEU – Directive 2004/38/EC – Article 7(1)(b) and Article 16 – Child who is a national of a Member State staying in another

#Freedom of movement for workers - Calculation of daily sick pay based on net income, itself determined by tax class - Automatic placing of a migrant worker whose spouse is resident in another Member State

Spain - 65101/16, 73789/16 and 73902/16 Judgment 23.10.2018 [Section III] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty No legitimate expectation as to the taking into account of sentences served in another EU

d'expéditions lointaines, Tarbes Ecologie, Comité écologique ariégeois, Club alpin français de Bagnères de Bigorre et section Tarbes, des communes de Loudenvielle et de Bordères Louron, des associations Anat-Lane

    On 2 May 2007 the prosecutor ordered another medical report to be prepared by a medical commission.

Taking into account that the apartment building in question had been declared unfit for living, they applicant and her family considered that the municipal authorities had to provide them with another