AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d4094dcdc6046d4754e99f
6 avril 2026
6 avril 2026
de l’objet de la présente audience ; En présence de [J] [K], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe
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ARALES
30/06/2026
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ARALIA
26/06/2026
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ARALIS
25/06/2026
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EURL ARAL
12/06/2026
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ARALIS
11/06/2026
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JLD
69d41052cdc6046d475558f2
4 avril 2026
4 avril 2026
743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [V], interprète en langue arabe
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