38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il résulte des dispositions des articles L. 153-23 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus que, dans les communes couvertes par un schéma de

L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts. 8.

1987 sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française.

Le moyen est pris de la violation notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14, alinéa 2, du code du travail : 8.

[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées, le 11 décembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

le I de l'article 155 A du code général des impôts, en jugeant que les conditions d'application de cette disposition, dont la preuve incombe à l'administration, étaient remplies sans vérifier s'il exerçait

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.