L.2131-3 du code du travail et 1382 du code civil; AUX MOTIFS QUE ce syndicat est mal fondé puisque la discrimination syndicale alléguée n'est pas retenue; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

, 211 et 218 de l'ancien Code pénal et violation des articles R. 9-1 et R. 232 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renaud X... à 2 mois de prison avec sursis et à une amende

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'urbanisme ; - il méconnaît les prescriptions de l'article 1er du plan de prévention des risques d'inondation ainsi que des articles 1 et 2-3 de la zone F-Uch du règlement de zone.

Par leur requête, la société SNCF Gare et Connexions et la société Retail et Connexions demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice

) de mettre à la charge de l'association Les Attelages de Goussainville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.2143-3 et R.2144-1 du code de la commande publique ; en effet, l'article 7.1B du règlement de la consultation indique très clairement que les candidats doivent apporter d'une part, la liste principale

deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2006481 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation