Les requérants les accusaient de comportement abusif simple et aggravé, de coups et blessures, de menaces et de destruction par incendie, infractions punies par les articles 250 §§ 1 et 2, 181, 193 et

Ces éléments suffisent à établir que le lieu du principal établissement de la société LGS au sens des articles 32 et 38 précités ainsi que de l’article 218 A du code général des impôts est situé dans le

du code du travail.

, la majoration de 25% prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est dépourvue de fondement ; - s'agissant des pénalités, à titre principal, les rehaussements étant infondés,

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, Infirmer le jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2025

la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au termes de la notice d'information il est précisé que les opérations relèvent des dispositions des articles 199 undecies B et 199 undecies D et 217 undecies du code général des impôts et bénéficient

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

1454 du code civil, - condamner la société Otis à verser la somme de  2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et à la même

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

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des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de