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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2112296_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielleRéférés
65321aa59e4ea48318f5abb1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[E] au titre du remboursement des intérêts d'emprunt et enfin la condamnation au paiement de 7500 € à titre d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520606
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2106309_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
/Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd77
10 octobre 1995
10 octobre 1995
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc46
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61630e5ada3e3d306603682f
30 mai 2011
30 mai 2011
Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01003
18 octobre 2011
18 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cb
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372202cd580146773f9758
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Philippe A..., demeurant ..., Le Cateau (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Liliane Z..., demeurant 38, Route nationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00654_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L. 511-3-1, devenu L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
61372267cd580146773fcadc
10 mai 1995
10 mai 1995
L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 85 du décret n 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, l'article 20 du décret
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00207
6 mai 2026
6 mai 2026
1162 ancien du code civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellecr
61372628cd5801467742362e
10 octobre 2001
10 octobre 2001
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100051_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : La commune de Saint-Crépin-Ibouvillers versera une somme de 3 500 euros à la commune de Villeneuve-les-Sablons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
659e454355379800088471b7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[C] [O], l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société
Source officielleSociale B salle 2
6639c3cb941311000823867f
19 avril 2024
19 avril 2024
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'appel incident des sociétés Valenzisi et Generali La société Doosan invoque l'article 551 du code de procédure civile et l'article 954 en ce qu'il prévoit que les conclusions
Source officiellePage 73 sur 201