Codes de loi français

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts.

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

I. – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 est puni

Article Annexe

. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi RUEIL - A 13 RUEIL - PONT-COLBERT A 13 - RUEIL A 13 - PONT-COLBERT PONT-COLBERT PONT-COLBERT 0 - 6 h 1,5 € 2 € 1,5 € 1,5 € 1,5 € 2 € 6 - 7 h 4 € 7 € 4 €

Article 3

Le programme des épreuves est fixé en annexe. II. - Concours interne EPREUVES DUREE COEFFICIENT 1.

Article 88

- Code des douanes de Mayotte Sct.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs

Article 357 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article

Article 7

En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée : 1° En entrée : -des quantités

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 103

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2026

Article 43

- Code général des impôts, CGI.

Article 106

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 75

A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de

Article 3

Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale

Article 75

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009. 2.

Article 384 septies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

général des impôts.

Article 13

II. - Sont exonérées du droit de timbre : III. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont étendues aux affiches établies sur des supports autres que les portatifs spéciaux si elles n'ont pas le caractère d'enseigne.

Article 90

I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.