Dans ces conditions, ces deux biens immobiliers ne peuvent être regardés comme normalement destinés à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.

la part des maîtres de l'ouvrage et dont rien ne démontre qu'ils auraient été apparents lors de la réception, rendent donc l '·ouvrage impropre a sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil

173 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

à l'article L.16. ". 6.

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code, d'une part, " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences

L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe

de la société de droit espagnol Banco de Alicante, dont le siège est 11 Alfense del Sabio, Alicante (Espagne), 6°/ de la société de droit espagnol Banco de la exportacion, dont le siège est Barcas 10

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

l’article R. 262-89 précité du même code.

K... des faits qui lui étaient imputés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

du 9 février 2011 pour la somme en principal de 1 324 euros outre 4,36 euros au titre des frais de notification de contraintes par application de l'Article R. 725-10 du code rural, - condamner Monsieur

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du