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24 219 résultats pour « Article 35-6-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430393.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430395.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430396.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430399.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430400.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430405.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430472.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 35 du même code : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002492094

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

  Le seul point en litige est le suivant : la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   C.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97062

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300583_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300601_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01144

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1134 du code civil et l'article L 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f8097816a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179879

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

-1 du code de la sécurité sociale (...) ".

Source officielle

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