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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleChambre Sociale
635387e0513cb5adff943641
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 en particulier sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501611_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef071fbb79e8fd3d33017
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501522_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5adcdc6046d47f6ee6a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007976317
19 février 1997
19 février 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation
Source officielle5ème Chambre
69f2e6a6cdc6046d470cace9
29 avril 2026
29 avril 2026
[L] pourra bénéficier des plus larges délais prévus par l'application combinée des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution afin de lui permettre de se reloger convenablement
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300488
14 avril 2016
14 avril 2016
1315 du code civil et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 2°) si le bail prévoyait que « le paiement aura lieu en l'étude du notaire soussigné ou en tout autre endroit choisi
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a4f
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS L'appelante soutient en substance: - qu'elle doit profiter de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - que le juge a constaté qu'il y avait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MT46 MSA DE LA GIRONDEc/S.A
6618ceff7935f50008be4121
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-4
69d18fa5cdc6046d4725207a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10172
7 février 2018
7 février 2018
L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officiellePage 73 sur 637