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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401205_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, un permis tacite est né le 24 janvier 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302112_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux est entaché d’erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de l'article R. 421-19 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402026_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501861_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400796_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01469_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306488_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 424-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507303_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201560_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001466_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510145_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du même code, la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100025_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820696ce96677bf0fdbd

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

du code civil ; - débouter la société Tennis Action de toutes demandes à son encontre ; - condamner la société Tennis Action à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2118091_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300190_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

Source officielle

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