Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cette demande de « constat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

  » Article 51 «   Tous les citoyens (...) peuvent accéder aux fonctions publiques et aux charges électives dans des conditions d’égalité selon les qualités requises fixées par la loi (...)

[E] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité

R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

Meuble composite en partie gothique, 91 x 170 x 51 cm, 4.

  Elle a estimé que l'article 4 par. 2 du Protocole No. 7 à la Convention, invoqué par le requérant, n'introduisait pas un motif spécial de révision comme celui-ci le soutenait.

L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Elle conteste toute méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-4 du code de la consommation Elle relève que M.

livre des procédures fiscales. 4.

- En application de l'article R.3312-51 du code des transports, la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant.

pour non-respect des repos compensateurs ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2008 QUE « selon l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

R.600-4 du code de l’urbanisme ; - les moyens invoqués par l’indivision ne sont pas fondés.