761-1 du code de justice administrative.

, Confirme le jugement déféré, Condamne Madame [N] [S] à payer à Monsieur [H] [G], la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Langagne, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er :La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société CIR, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et de l'article 9 du code

l'article L. 1226-4 du code du travail.

B A, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

publics - le code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1642 du même code le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.