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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310040
7 février 2019
7 février 2019
L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302267_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110167
8 mars 2023
8 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500282_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article 71 ainsi visé prévoit : " 1. Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies plantées de vignes sans autorisation. () 5.
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
2 février 2024
] [Localité 8] Représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 DEFENDEUR : Monsieur [L] [P] [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (72
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du présent article : / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie; ().".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208584_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD002885911
11 décembre 2014
11 décembre 2014
civil et une demande de contrôle juridictionnel sur la base de l’article 82 du code de procédure judiciaire administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0222JUD000820978
22 février 1984
22 février 1984
Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f8c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400877_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code
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