113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

L'article L. 4151-3 du même code énonce que "(...) en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin."

de cette propriété jusqu'au 31 décembre 1998, pièce n° 5-2, cet immeuble est actuellement la propriété de la SCI LFM qui est également occupante, pièce n° 5-3 ; la SCI LEM dont le siège est situé...

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 et 9 du code de procédure civile : 14.

D..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans comme étant née le 5 juin 1980 et par une personne ayant autorité sur la victime, étant l'oncle de celle-ci, et commis

[S] avait une ancienneté de 14 années et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 3. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Service des impôts. / (...) " Aux termes de l'annexe 1-2 à la partie réglementaire du code de commerce : " (...)

314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Monsieur [W] [G] une indemnité de 3 000 euros, à ce titre.

les articles 1103 et 1199 du code civil ; 3°/ que, de surcroît, chaque société, même appartenant à un même groupe, jouit de la personnalité morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

L'article R 331-2 du même code dispose que': «'I.

l'article L. 145-8 du code de commerce ; 3°/ que l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois faisant perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, ce dernier ne saurait,

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu' en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière