2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi principal n° 88-10.456 invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur ce pourvoi, les demandeurs au pourvoi provoqué

de l'employeur; - la totale liberté des enquêteurs pour organiser comme ils le souhaitent leurs journées de travail stipulée par l'article 10 de l'annexe 'Enquêteurs', s'oppose à toute possibilité

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

de l’article R. 613‑2 du même code.

  » Sur le fond, étaient dessinées des maisons incendiées et détruites. Une copie de la caricature, avec sa traduction, se trouve en annexe. 10.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau Code

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de

1154 du code Civil, - dire que les frais d'arbitrage seront à la charge exclusive de mme [G] [S], * condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code