boulevard de l'Hôpital à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 boulevard de l'Hôpital à Paris à payer à M.

des droits de l'homme, ainsi que les articles 16 et 422 du Code de procédure civile.

L’article L. 123-6 de ce même code confie au greffier de chaque tribunal de commerce la tenue du registre du commerce et des sociétés.

EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la demande en paiement d'une indemnité d'éviction formée par la Société JBMS "MARGOT" à

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce

créance née du licenciement telle que visée par l'article L.3253-9 du code du travail, Que M.

du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12.

Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1° de l'article 39 du code général des impôts ". 3.