En application des articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont arrêtés sur la

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article R481-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

; 6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ; 7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les

Article R1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 85

Code de la santé publique

Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés : 1° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié : a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : " I.

Article R1632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code des transports

Les agents bénéficiant d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ayant suivi les entraînements réguliers prévus à l'article R. 612-39 du même code et, le cas échéant

Article 1

—

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Article 1-1

—

Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.

Article 22

—

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202, R. 205 et R. 213-3 du code électoral.

Article R329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article 11

—

. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R. 133-6 et R. 133-7, le responsable de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil ou

Article R329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.

Article 1

—

Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code

Article R123-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles R. 241-7 à R. 241-

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