avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1147, 1386-1 et suivants du code civil, 1641 du code civil, - infirmer

L 110-4 du code de commerce doit trouver à s'appliquer ; que l'article 2244 ancien du code civil précise qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que

L 110-4 du code de commerce ; qu'ils font valoir que le délai de 10 ans prévu par ce texte dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a commencé à courir le 1er janvier

Par application de l'article L110-4-I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants, comme en l'espèce une action en responsabilité à l'encontre

septembre 2009 irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 2224 du code civil, la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage

2222 du code civil issu de cette loi), succédant à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au contrat.

Il résulte en outre de l'application de l'article L. 110-4 du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

L. 110-4 du code de commerce, l'offre ayant été conclue le 7 mai 2015.

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

En outre, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts se prescrit quant à elle par dix ans, ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin

l'article 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du Code civil et la jurisprudence citée aux termes des présentes ; Vu l'article L 110-4 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; - PRONONCER la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8000099527 souscrit auprès