L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire, prononcer la

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

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MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.