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3 164 résultats pour « Article L631-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbe979cdc6046d4733941a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8896cdc6046d47f70a1c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006867, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcaef8cdc6046d4710f9d2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e9e3cdc6046d47e84154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006107, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f96ecdc6046d47e9c55c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007716, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a37acdc6046d47651de0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société SPIRIT OF POULET n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31a05cdc6046d4710e467

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6307cdc6046d471d4a45

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe69ccdc6046d47d08df0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6a9cdc6046d47d08e95

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abebd3cdc6046d47d0e4e1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4307cdc6046d47d88126

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac590fcdc6046d47dadf60

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8fd2cdc6046d47e07dce

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca114cdc6046d47e1b457

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42778cdc6046d47eef606

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c447e1cdc6046d47f3e69a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c45887cdc6046d47f552f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fcaa173ae236397cd590c8d

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[F] [C] devant le tribunal de commerce de FREJUS pour obtenir, au visa des articles L651-1 à L651-3 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDV.

Source officielle

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