[O] [M] au paiement : o d'une somme de 20 120,29 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 15 octobre 2024 ; o d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[W] à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [Y] [O] [W] aux dépens .

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Il résulte, en outre, des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chacune des parties d'établir la réalité des faits qu'elle allègue au soutien de sa prétention.

Mme [D] répond qu'au regard des articles 40 du code de procédure civile et R.1462-1 du code du travail, l'appel de l'ordonnance en référé du conseil des prud'hommes est recevable, peu important par ailleurs

une entrave à la justice au sens de l’article 377 du code pénal combiné avec les articles 371- bis [fausses informations au ministère public] ou 372 du code pénal   [faux témoignage].

Ainsi, aux termes du nouvel article R. 3512-30 du code de la santé publique issu de ce décret, " Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit

Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Invoquant l’arrêté n o   999 et l’article 49.3 du code de l’habitation de la RSFSR («   l’ancien code de l’habitation   », voir la partie «   Le droit interne pertinent

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de France, sur le fondement de l'article L.452-1 du code la sécurité sociale.

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : -condamné la

700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

de se soustraire à l'impôt, de nature à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée

815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés

Que les fautes prévues à l'article L.653-4 1° et 3° du code de commerce sont parfaitement caractérisées en l'espèce ; Attendu qu'en application de l'article L653-8 du code de commerce, le tribunal prononce

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

une forêt conformément à l’article   1 de la loi forestière n o 6831 («   la loi n o 6831   »). 10.