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57 885 résultats pour « Article T 107 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b43

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202814_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305675_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En vertu du paragraphe 3 de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe aux juridictions nationales de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8709a

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

SUR CE Sur la demande principale Considérant que l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 modifié par la loi du 30 décembre 2002 ne s'applique qu'aux dispositions qui le précèdent et non à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87239

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

SUR CE Sur la demande principale Considérant que l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 modifié par la loi du 30 décembre 2002 ne s'applique qu'aux dispositions qui le précèdent et non à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03266

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100789

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... et par chacun des signes incriminés, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60358783fdb966ac7a0e84b0

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Toutefois le syndicat des copropriétaires est fondé à affirmer, comme il le fait, que ni la loi du 10 juillet 1965 ni le décret du 17 mars 1967, spécialement son article 17, n'imposent que le procès-verbal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

tendant au maintien de l'imposition des distributions relatives aux omissions de recettes sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301742_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 2312-8 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b4

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

Source officielle