AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b43
28 février 2006
28 février 2006
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellePage 73 sur 2895
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
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