X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire et condamné M. X... aux dépens. M.

heures hebdomadaires ; que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par l'article L.3121-1 du code du travail est fixée à 35 heures par semaine civile, la 36ème heure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, [U] [X] et [D] [W] ont fait délivrer à la SCEV Champagne [Y]- [X] un congé rural, sur le fondement des dispositions de l'article L4l1-6 du code rural et de

[X] [Z] [M] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les dépens à la charge de M. [X] [Z] [M].

X... en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une demande tendant au paiement d'heures de travail, doit rechercher quelles sont les heures

X... au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

au regard de l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

L.3121-1 du code du travail.

Didier X..., la somme de 15 305,46€ à ce titre ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que : le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

L 3122-9 (ancien) du code du travail , l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 de la société AD20 et l'article 1134 du code civil 2° Alors que dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir

de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [P] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

au seul cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que s'il est vrai