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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPTG

6a0f4d9ccdc6046d477b57e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 05.12.2025, la SA SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner Monsieur [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle

Page 73 sur 19808

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TJ

TPTG

6a0f4de5cdc6046d477b5d55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 16.12.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [G] [I] placé sous curatelle de l’ASSOCIATION ARIANE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 14.11.2025, la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f536a

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

majeure ou du fait du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat n'était pas imputable à la société Surlam, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette entreprise justifie

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab5cdc6046d4726cea6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 16 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 17 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI JPLC a fait assigner [E] [O] à comparaître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aecdc6046d471ee86f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f4cdc6046d473b37e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1028,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger Z

6137258bcd5801467741ea62

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

consulter le comité d'entreprise préalablement à la mise en oeuvre d'un audit informatique diligenté par un prestataire externe à la demande de l'employeur, au motif qu'il s'agissait d'un audit ponctuel justifié

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b2cdc6046d471e8c6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers a été délivré à étude le 7 mars 2025 à Monsieur [X] [E] et Madame [B] [Q].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188623cdc6046d4746c6db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [J] [U] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81258cdc6046d47b0f5f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 16 décembre 2025, la Sa Habitat des Hauts de France a fait citer M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca769

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant d'impayés de  965,72€ arrêtés au mois de novembre 2024 inclus, outre d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société civile immobilière [Adresse 3] a fait délivrer à la société Cost limited, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, un commandement de

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b322cdc6046d4790146b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet acte mettait également le locataire en demeure de justifier, dans le délai de un mois, de l’occupation du logement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dff1cdc6046d4768e35e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [T] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c422cdc6046d479da30d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société 3F GRAND EST a fait délivrer à Madame [R] [A] un commandement de payer la somme principale de 2 055,02 euros au titre des loyers et

Source officielle