AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4d9ccdc6046d477b57e1
10 avril 2026
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 05.12.2025, la SA SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner Monsieur [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection
Source officiellePage 73 sur 19808
TPTG
6a0f4de5cdc6046d477b5d55
10 avril 2026
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 16.12.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [G] [I] placé sous curatelle de l’ASSOCIATION ARIANE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal
Source officielle