. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

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. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale.

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. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.

des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux

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Toutefois comme l'a relevé le tribunal administratif de Basse-Terre dans son jugement du 8 mars 2013, et comme l'invoque M.

qualité d'associé de la société Basse-Terre TV (la société), M.

Par déclarations du 24 juin 2016, ils ont respectivement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en détermination de la valeur vénale des biens, objet de la vente.

ruraux a prononcé la nullité de ces congés qui n'avaient pas été délivrés à Mme W..., laquelle avait la qualité de preneur au jour de la notification des actes ; que, les baux ayant été reconduits pour

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

P... une parcelle d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux ruraux, dont il lui a délivré congé ; que M.

Se prévalant d'un défaut de validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, à raison d'une base de calcul fondée sur une année de 360 jours, les époux [X] ont fait assigner la Caisse d'épargne,