no 10/ 00151 ARRÊT DU 27 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 49220 GENE comparant, assisté de Maître Bruno ROPARS de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître Bernard

801 300, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jessica FOURALI de la SCP AMEILHAUD A.A/ARIES A.A/BERNARD-BROUCARET

d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : Considérant que ladite caisse a droit au remboursement du supplément de prestations au titre des frais médicaux, d'hospitalisation, pharmaceutiques et de déplacement

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2014), que

décidé, le 3 octobre 2019, de créer au sein de la gendarmerie nationale une cellule, dite cellule " Déméter ", destinée, ainsi qu'il l'a fait savoir par la diffusion d'un dossier de presse lors d'un déplacement

A n'aurait jamais sollicité le remboursement, prévu par l'article R. 421-20-1, des frais exposés dans le cadre des déplacements et activités liés à ses fonctions, n'est pas de nature à rendre régulière

ESPACES VERTS [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Bernard MEURICE, avocat au barreau de LILLE PARTIES CONVOQUÉES LE : 25 Novembre 2011 DÉBATS

nationalité Française, et son épouse Madame Edwige A... née le 08 Mars 1956 à MONTLUCON (03100) institutrice, de nationalité Française demeurant 6 Place du Falleron - 44300 NANTES. représentés par Me Bernard

travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement en ce lieu. de plus, le déplacement

représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Bernard MUSQUI, avocat S.A.R.L.

, toque : T0700, substitué par Me Véronique DAGAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Jean- Paul Y... ... ... 84310 SURATHANI- THAILANDE comparant en personne, assisté de Me Bernard

Groupement Médical rue Alfred Durand 15400 RIOM ES MONTAGNES représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me A... substituant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS, avocats au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

publiquement par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Conseiller faisant fonction de Président - signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Conseiller faisant fonction de Président, président et par Mademoiselle Muriel BERNARD

Cour : jugement rendu le 28 Août 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de AUXERRE-RG no 11/ 00251 APPELANTE Madame Julia X... divorcée Y... ... 75018 PARIS représentée par Me Bernard

00173 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Madame Nathalie X... ... 20214 CALENZANA représentée par Me Bernard

Bernard E..., Alain H..., Hubert I..., Jean-François J..., Michel K..., Bilal L..., Daniel M..., Claude N..., Daniel O..., Jean-Claude X..., Jean-Marie M..., Gulcan P..., Jean-Noël Q..., Paul R..., Gérard

dysfonctionnements à une action volontaire du chauffeur ; qu'en l'absence d'éléments contraires fournis par la société TRANSPORTS PETIT, l'expert s'est logiquement basé sur les relevés manuscrits portés par Bernard

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le