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546 406 résultats pour « Bidard-Decle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0980dcdc6046d47d3fa53

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2024 Rôle n° 2024J2066 ENTRE * la société IMPRIMERIE REY SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christian BIGEARD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

France Normandie-Centre-Loire II, devenue la société Deca propreté Normandie-Centre-Loire II (la société Deca), l'exécution de prestations de nettoyage pour une durée de trois ans, non reconductible tacitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200138

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Selon l'article R.334-37, à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créance doit comporter le montant en principal intérêts accessoires et frais de la créance, au jour de sa déclaration, l'origine de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01155

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les époux [C] ont été poursuivis pour souscription de déclarations de revenus minorées, et Mme [C] pour souscription de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée minorées, souscription de déclarations

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1f27

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodipan Biessard, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W..., que X... ne pouvait leur opposer la déclaration d'insaisissabilité du 30 avril 2009 publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012, dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201068

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01993

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Et qu'à l'audience du 12 octobre 2016 (après-midi) : « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742351a

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

s'inscrivent dans le cadre des déclarations de Stéphanie Z... qui fait état de faits de nature similaire datant de six ans ; que ces déclarations sont confirmées par des tiers à qui elles s'étaient confiées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00613

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[U] le 20 février 2009, postérieurement à la déclaration de créance du 13 février 2009, et donc que l'effet interruptif attaché à cette déclaration ne se poursuivait pas à l'égard de Mme [G]

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CC

cr

613725c4cd58014677420606

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

au moins atténuant la responsabilité pénale du premier et sur laquelle les juges du fond auraient dû s'expliquer ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c11

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

d'appel est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, selon la date apposée par le secrétariat-greffe sur la déclaration d'appel, celui-ci

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CA

1re chambre civile

64c9f219be9373d969ac44b4

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 juillet 2021.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les seules déclarations de la victime ne sont pas suffisantes pour établir le lien entre l'acte et l'activité professionnelle ».

Source officielle
CA

Chambre civile

642e63c0826f3a04f5216815

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, de la SELARL CVS, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eric DIENER, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Hubert BIARD,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0325DEC000019412

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

On the various dates stated in the annexed table the Court received friendly settlement declarations signed by the parties under which the applicants agreed to waive any further claims against Ukraine

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:116

CJUE

21 février 2002

21 février 2002

Auto del Presidente del Tribunal de Justicia de 21 de febrero de 2002. # Front National y Jean-Claude Martinez contra Parlamento Europeo. # Recurso de casación - Suspensión de la ejecución de una sentencia

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration

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