Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : F 22/01865 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marie-Hélène DUJARDIN Me Guillaume BREDON

représentée par Me Akila MEHADJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327 Société ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 38] représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON

- signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président, et par Monsieur Vincent BRÉANT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE L'association

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU postulant et plaidant par Me Anne-Sophie SAJOUS de la SCP BREMANT

Weh, a lawyer practising in Bregenz (Austria). The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Wilfried Ludwig Weh, a lawyer practising in Bregenz.

Il déclare ne pas supporter les injections retard qui lui font du mal, lui brisent les jambes et l'empêchent de parler normalement.

6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU

CIVILE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE, , dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT

BOURGEOIS, Greffière, a été appelée l’affaire opposant : CREANCIER POURSUIVANT : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ALBANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT

douanes, prévue pour ce type de déchets réceptionnés dans les installations de déchets ; mais que sont définis comme des déchets inertes par la directive 1993/31 ceux « qui ne se décomposent pas, ne brûlent

Weh, a lawyer practising in Bregenz (Austria). The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

[W], d'avoir commis des fautes de gestion au préjudice de la liquidation : - en bradant la récolte 1999, - en manquant d'établir une déclaration de stocks, - en méconnaissant la valeur du domaine

Weh, a lawyer practising in Bregenz. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador F.

demandes, il a exposé et fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait à obtenir le brevet

ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit " ; 12.