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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cc18

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc19

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1a

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1e

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1f

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc20

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

effet de porter atteinte à la concurrence dans les rapports entre les tiers, compagnies d'assurances et mutuelles cherchant à s'implanter sur le marché de la protection sociale complémentaire et la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc21

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc22

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc23

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1b

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1c

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

effet de porter atteinte à la concurrence dans les rapports entre les tiers, compagnies d'assurances et mutuelles cherchant à s'implanter sur le marché de la protection sociale complémentaire et la CANCAVA

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425919

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du juge national, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02190

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

accréditant auprès de l'Etat accréditaire ; que le tribunal a constaté que la délégation générale du Québec était une mission diplomatique du gouvernement du Québec en France ; que le Québec, province du Canada

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

téléphone donnés par les différents chauffeurs ayant reconnu leur participation, qui ont permis l'identification de A... identifié en la personne de B..., par la saisie de 6,2 tonnes de résine de cannabis

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027542890

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 2 mai 1975 entre la France et le Canada

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63cf8468a6687f7c904cb9c6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

DEMANDEURS Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Yves henri CANOVAS de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65449ceac71a6a83181c8d0c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

), demeurant [Adresse 6] Madame [L] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (CANADA), demeurant [Adresse 6] S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b690

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

incontestable, depuis 1954, les auteurs des époux Y..., avant ceux-ci se sont comportés en propriétaires de la parcelle, qu'ils l'ont déblayée et entretenue de façon continue, qu'ils y ont fait passer des canalisations

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2ee

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... le directeur général ; que cette société qui avait pour activité l'organisation de galas de patinage artistique, a conclu avec la société Canal Plus un contrat pour la coproduction d'un gala de patinage

Source officielle

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