, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics de coopération intercommunale, la carte des cantons

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B... demande au tribunal de procéder aux corrections nécessaires relatives aux informations figurant sur les factures de cantine scolaire de ses enfants et de prendre en compte le dernier paiement effectué

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise sur la facture de cantine du dernier trimestre de l'année scolaire 2023

au canton de Charlieu, que les communes membres de la communauté de communes du Pays d'Urfé aient toutes été rattachées au canton de Renaison à l'exception de la commune des Salles, rattachée au canton

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

canton ; - l'application du seul critère démographique conduit à d'importantes disparités de taille des cantons au détriment de la proximité géographique des communes ; - la délimitation des cantons est

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

attaqué, le canton de Sarcelles comptait 54809 habitants ; que le décret du 22 janvier 1976 a créé d'une part un canton de Sarcelles-Est comptant 36004 habitants et un canton de Sarcelles St Brice qui

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

du département du Loiret en se fondant sur une population moyenne par canton et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que si, comme le soutiennent les requérants, le canton

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Si Mme B...critique l'inclusion de l'ancien canton d'Issy-l'Evêque dans le canton n° 18 (Gueugnon) et celle de l'ancien canton de Bourbon-Lancy dans le canton n° 15 (Digoin), elle ne conteste pas que ce

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

L'enfant de M. et Mme A n'a plus été admis à l'accueil périscolaire et à la cantine à compter du 2 décembre 2024.

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de