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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00843
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de fait, et des jugements précités des 2 octobre 1996, ouvrant sa liquidation judiciaire et celle d'Evelyne Y..., et 6 novembre 2008, remplaçant le liquidateur, ainsi que sa demande de retrait de la pièce
Source officiellePage 73 sur 488
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200384
12 mars 2015
12 mars 2015
rendu le 8 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
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