[J] de ses demandes ; - dire que le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent ; - condamner in solidum M.

territoriale : - déclarer le TJ de [Localité 3] territorialement compétent pour connaître du présent litige, A titre subsidiaire : - renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, - condamner

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z...

dans l'énumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le tribunal a méconnu le principe général de l'obligation de transmettre une réclamation préalable en matière fiscale à l'autorité compétente

Sur l'absence d'information des procureurs de la République compétents du changement de lieu de rétention Aux termes de l'articles L. 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative

Sur l'absence d'information des procureurs de la République compétents du changement de lieu de rétention Aux termes de l'articles L. 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative

annulé le jugement qui lui est déféré, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions relatives au règlement des questions de compétence

annulé le jugement qui lui est déféré, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions relatives au règlement des questions de compétence

au sein de la juridiction administrative ; que le jugement de l'affaire doit alors être attribué au tribunal administratif qui aurait été territorialement compétent pour connaître du litige ; Considérant

au sein de la juridiction administrative ; que le jugement de l'affaire doit alors être attribué au tribunal administratif qui aurait été territorialement compétent pour connaître du litige ; Considérant

condamner sous astreinte l'employeur à la remise de bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et conformes ainsi qu'à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué le maire a compétence

débiteur dans le cadre d'une contestation d'admission de créance devant le juge-commissaire, celui-ci, qui n'est tenu que de vérifier l'existence, le montant et la nature de la créance, n'est pas compétent

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier correspondant au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la juridiction administrative est-elle compétente

dans l'énumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le Tribunal a méconnu le principe général de l'obligation de transmettre une réclamation préalable en matière fiscale à l'autorité compétente

ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE. CET AVIS EST, SUIVANT LE CAS, UN AVIS FAVORABLE, AVEC OU SANS RESERVES OU PRESCRIPTIONS, UN AVIS DEFAVORABLE MOTIVE, OU...

invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur X se disant [V] [U] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Hajer FerchichI, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent