2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " l'Esquisse ", géré par l'association CASP, afin de débarrasser

B, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux

; 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de lui restituer sans délai l'ensemble de ses effets personnels présents dans son appartement au moment où ils ont été débarrassés

, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AVG 63 (SAS) -, [Adresse 1] Achat et revente de tout mobilier de seconde main (sans transformation) ; le désencombrement, le déblaiement et le débarra

retenu que le propriétaire n'avait pas conservé la disposition du local où l'incendie s'est déclaré et dont il n'avait pas les clefs, que ce local était destiné aux locataires de l'immeuble à usage de débarras

que Christian de X..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Y..., est décédé le 7 janvier 1982 ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers sis... consistant notamment en un débarras

délabrement de la porte d'origine et n'empêchait pas d'accéder aux étages supérieurs, la cour d'appel, qui a retenu que la ruine du bâtiment le rendait inutilisable à tout autre usage que celui de débarras

de désencombrer la salle du rez-de-chaussée, et de la tenir ouverte, s'étaient abstenus de l'aménager en vue d'y recevoir la clientèle, qui n'y avait pas accès, et qu'ils utilisaient la pièce comme débarras

l'activité de son entreprise n'était pas celle de nettoyage de bâtiment au sens du code APE 8122 Z " autres activités de nettoyage de bâtiment et nettoyage industriel ", mais de récupération et de débarras

Adresse 1] [Localité 4] Non représenté ARS OCCITANIE [Adresse 8] [Localité 2] Non représentée DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

DBVK-V-B7J-QV4A CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 18 AVRIL 2025 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] N° 24/016245 Nous, Emilie DEBASC

Critère objectif : le complément d'instructions donné par le juge était clair, détaillé et vigoureux - le jury fut invité à se débarrasser de tous préjugés, quelle qu'en fût la forme, et de trancher la

AOUT 1979 DU PREFET DE L'ESSONNE REFUSANT DE L'AUTORISER A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE RECUPERATION DE METAUX ET CARCASSES DE VEHICULES A IGNY ET LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER SON ACTIVITE ET DE DEBARASSER

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves ... ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages

Debbasch, au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1993 ; qu'elle a présenté auprès du receveur général des finances, le 5 juin 2001, une demande en décharge de responsabilité ; que cette demande

(CHRISTIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS

A DONNER SA DEMISSION AFIN DE S'EN DEBARRASSER SANS LUI VERSER LES INDEMNITES AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT A ELLE SEULE QU'INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE

S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ONT DEDUIT QUE LES GRIEFS NON ETABLIS DE VOLS ET DE TRAVAIL NOIR N'AVAIENT ETE QU'UN PRETEXTE POUR SE DEBARRASSER