n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé a ainsi violé, par fausse application, ladite disposition législative ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé a ainsi violé, par fausse application, ladite disposition législative ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé a ainsi violé, par fausse application, ladite disposition législative ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus

avait perçu des revenus annuels s'élevant à 21 513,45 euros, soit une somme mensuelle de 1 792,79 euros ; que rapportée à la durée globale des périodes d'incapacité temporaire totale de travail ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé a ainsi violé par fausse application la disposition législative ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus

déjà rendue, de sorte qu'il n'a pas été répondu à ces observations, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles a méconnu les textes et les principes ci-dessus

d'erreur matérielle, tandis que seules les erreurs commises par le juge non imputables aux parties peuvent être réparées dans le cadre d'une requête en rectification, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus

constituait de sa part un acte involontaire, insusceptible de recevoir la qualification de meurtre et a fortiori d'être aggravé par la préméditation; qu'en se bornant à répondre par les motifs ci-dessus

qu'ils avaient produit à l'appui de leur action, des factures annulées ou déjà payées, et pour ce qui est de la SLM, des fausses factures; que le premier cas relève expressément de la jurisprudence ci-dessus

"pas dans les éléments soumis à son appréciation une preuve quelconque que lesdits appareils auraient pu être acquis à un prix moins élevé que celui initialement négocié" ; qu'en statuant comme ci-dessus

mais que les formalités de l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'avaient pas été respectées, ne pouvait décider que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme ci-dessus

société CIA fabrique des objets finis, en l'espèce des étiquettes imprimées ou non, mais surtout façonnées à partir de papier transformé ; qu'il s'agit-là de la fabrication des objets finis visés ci-dessus

X... puisse être intégré dans l'atelier (ce qui est impossible pour les raisons ci-dessus exprimées), sa présence était inconciliable avec une organisation de travail prévoyant une doublure systématique

Eric X..., étaient régulières, la cour d'appel a, de ce chef également, méconnu les textes ci-dessus évoqués; 3°) que la décision de rétrocession doit également être motivée et préciser en quoi l'opération

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus

conventionnellement aux règles de preuve du droit civil, ce dont il résultait que le document du 17 mars 1988, non signé par le représentant de la société SHEP et ne satisfaisant pas aux prescriptions rappelées ci-dessus