fin de les faire apparaître faussement comme susceptibles d'entraîner des poursuites et une sanction ; qu'il en va ainsi de la dénonciation d'une infraction pénale, assortie de la dissimulation, à dessein

de la mauvaise foi des bailleurs qui avaient invoqué la clause résolutoire en raison de l'inexécution de frais dérisoires, intégralement payés au jour où le juge des référés statuait, dans l'unique dessein

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens

soudaine le sexe d'un enfant de quatre ans, et de l'emporter dans une intention sur laquelle il n'a donné aucune explication, démontre bien une volonté de nier la dignité de la personne humaine ; que les dessins

Ses fonctions au sein de la rédaction consistent à concevoir des illustrations (dessin, schémas, cartographie, diagrammes, séquences animées) réalisées au moyen d'outils vidéographiques.

Ses fonctions au sein de la rédaction consistent à concevoir des illustrations (dessin, schémas, cartographie, diagrammes, séquences animées) réalisés au moyen d'outils vidéographiques.

Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

failli à ses obligations contractuelles faute d'avoir exécuté les stipulations de la convention d'associés du 13 février 2012, et l'a condamnée à indemniser les sociétés Holdim et Cap 50 des frais et dépens

Les sociétés Staffmatch font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1° / que pour démontrer

comme elle y était pourtant invitée, si, compte tenu de leur profond désarroi dû à l'état de santé de leur enfant âgé de six mois, ils n'ont pas été contraints de suivre en confiance et sans aucun dessein

avoir effectué des études supérieures, en déclarant qu'il serait pilote de motos depuis plus de vingt ans, fait ressortir que les multiples campagnes de la prévention routière de ces deux dernières décennies

R..., avait-il préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre les violences spécifiées à la question n° 3 ?

compter du 1er janvier 2018, de la condamner à payer au syndicat la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

fait ayant des conséquences juridiques ; que les altérations de la vérité ainsi commises par Reira A... étaient bien de nature à causer un préjudice même éventuel puisqu'elles répondaient au but de dessiner

demandeur a montré la photographie d'un homme nu en érection en disant à la jeune fille qu'il allait lui montrer un homme sans exposer les circonstances de nature à établir que le demandeur avait pour dessein

la propriété littéraire et artistique ; " et alors, d'autre part, que la prévention visant la seule contrefaçon du logiciel, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que la contrefaçon portait sur les dessins

autres éléments susvisés, relevés par l'arrêt) et en droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés, la conduite d'audition sous serment dans les conditions décrites par l'arrêt faisant présumer le dessein

reprochée au demandeur, de sorte que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que, faute d'avoir exposé les circonstances de nature à établir que le demandeur avait pour dessin