la cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, retenir que l'existence d'un lien de subordination n'était pas établie (violation de l'article 1315 du Code civil) ; 2 ) que la distance

X... ; que la société KPMG est intervenue à l'instance, en indiquant venir aux droits de la société Schmeltz dissoute à la suite de la réunion, entre ses mains, de toutes les actions de cette société ;

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de MM. S... et M...

relever qu'il n'était pas démontré que ce salarié souffrait lors des faits d'intoxication par les produits chimiques, sans rechercher si l'état d'ébriété soudain de ce salarié soumis aux émanations des diluants

X... avait demandé à la cour d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin de pouvoir discuter contradictoirement l'attestation de M.

audiométrie effectuée trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, faisant apparaître au minimum pour la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant

Ils ajoutent que la faible distance de tir s'explique par d'autres considérations que celle tenant à une intention homicide, c'est à dire par les circonstances du contrôle, par le fait que le policier

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

pour l'obtention frauduleuse de crédits auprès d'établissements bancaires, Jacques Y... adressant les personnes intéressées à Georges X..., qui se chargeait de la confection des faux, du montage des dossiers

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[O] a souscrit à un projet, monté par la société Diane, consistant dans un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l'Île de La Réunion. 2. M.

[G] a ainsi versé à la société Diane la somme de 24 858 euros, outre celle de 66 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 30 315 euros. 3.

[B] a ainsi versé à la société Diane la somme de 48 699 euros, outre celle de 72 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 60 122 euros. 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

[W] a ainsi versé à la société Diane la somme de 38 000 euros, outre celle de 509 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de 50 000 euros. 3

[S] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 9 360 euros et 10 500 euros, outre celles de 351 et 355 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.