distinct pour les élections des délégués du personnel ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait pas, sans se contredire, affirmer tout à la fois

l'employeur est libre de choisir les critères à retenir pour établir l'ordre des licenciements, ne pouvait estimer le licenciement de certains salariés sans cause réelle et sérieuse sans constater la mauvaise foi

pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant tout à la fois

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut être indemnisé deux fois par l'auteur du dommage; que la cour d'appel a inclus dans le préjudice indemnisable

règles de droit; Attendu que Mme X... a formé une première demande de règlement amiable de ses dettes qu'un jugement du 30 août 1995 a déclarée irrecevable, au motif que la débitrice est de mauvaise foi

l'existence, le juge de l'exécution (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 11 juin 1998) a rétracté sa première décision et déclaré la demande irrecevable en raison de sa mauvaise foi

; Attendu qu'après avoir admis, à bon droit, le caractère diffamatoire envers le plaignant de l'annonce de sa mise en examen, pour faux et usage de faux, les juges ont écarté l'exception de bonne foi

pouvait prendre en considération les dires de l'huissier instrumentaire dès lors qu'ils étaient contraires aux mentions qu'il avait lui-même fait figurer dans l'acte de signification et qui faisaient foi

ne sera donc pas accordée aux prévenus ; "alors que le défaut de précision dans l'expression de la pensée n'exclut pas, par principe, le bénéfice du fait justificatif de la bonne foi, dès lors que

réparation, de rapporter la preuve que la plainte du chef de dénonciation calomnieuse avec constitution de partie civile de Bernard Z..., Jean-Marc A... et Olivier B... était téméraire ou faite avec mauvaise foi

fiscale du 30 avril 1992 et la déclaration récapitulative du 15 avril 1992 ; que, d'autre part, étant gérant associé, détenteur d'un nombre de parts sociales important, il a reconnu qu'il venait une fois

X..., le demandeur) coupable du délit douanier d'importation non déclarée de marchandise prohibée et l'a condamné au paiement d'une amende d'un montant de 1 195 744 euros, valeur comprise entre une fois

Afin d'établir sa bonne foi et l'existence d'une base factuelle suffisante, l'association a communiqué un procès-verbal de constat, dressé le 18 décembre 2018, par un huissier de justice, ayant relevé

salarié d'une plainte pénale pour des faits non avérés de harcèlement moral à l'encontre de l'un de ses collègues caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constater la mauvaise foi

le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum

[C] coupable d'abus de biens sociaux, puis prononcé une peine en répression et statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que premièrement, le fait pour un dirigeant de faire, de mauvaise foi, des

nul et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi

    Le requérant allègue qu’il a été poursuivi et condamné pénalement deux fois pour les mêmes faits.