APPELANTS Madame [L] [M] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] plaidant par Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

C sur le territoire français depuis son arrivée sur le territoire français le 29 janvier 2018.

A B, représenté par Me Labrunie (cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet opposée à

sur le territoire français pour une durée de quatre ans.

française « Le béret français » n° 3978931, qui ont été enregistrées pour désigner divers produits en classes 25, 26 et 33. 4.

B A en Polynésie française, qu'il a reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an. 10.

Estimant que la pathologie de sa mère était due à son exposition aux radiations induites par les expérimentations nucléaires menées par la France en Polynésie française, M. D...

Jean-François Schmauch relatif à l'évaluation des risques liés aux activités portuaires et industrielles de la zone de Fos-sur-Mer ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

2013 - RG n° 10/00228 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [I] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° 10/00251 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° F 10/00229 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° F 10/00459 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [M] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° F 10/00337 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [J] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE

00241 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne, assisté de Me Arnaud LABRUSSE

2013 - RG n° F10/00242 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [J] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LABRUSSE