Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Article 674

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

Code général des impôts

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Article R614-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.

Article D4622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.

Article D551-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.

Article D551-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.

Article R133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ;

Article R3261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article R1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

Article L421-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau de classe du premier degré.

Article R5314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 08

Code des transports

Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des activités de pêche, de commerce et de plaisance, le conseil portuaire est composé de la manière suivante :

Article 312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour un projet de série de fiction dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes.

Article R712-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.

Article 4

—

On appelle "ereur en moins" sur le contenu d'un préemballage, ou "manquant", la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal.

Article 14

—

un an dans le 8e échelon et d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

A cet effet, un enduit étanche aux produits pétroliers et à l'eau est appliqué intérieurement et doit former une cuvette de retenue d'une capacité au moins égale à celle du réservoir.

Article 8

—

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION ANCIENNETE CONSERVEE Technicien en chef Technicien des services culturels 7 e - après 4 ans 7 e Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e

Article 4

—

Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom justifiant d'au moins

Article 15

—

dans l'échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Conseiller hors classe Premier conseiller 6e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 6e échelon, 2e chevron - moins

Article 226-4.09

—

On doit prévoir au moins une manche de réserve en plus des manches prescrites. 5.

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