l'autre, à la notion d'« entreprise », laquelle doit être comprise au sens du droit de la concurrence, et retient qu'il y a donc lieu, pour des raisons de cohérence, d'interpréter cette notion de la même manière

Au mois d'avril 2024, la société UNION [Localité 1] BEGLES SA rompait le contrat de manière anticipée, et éditait un avoir avec une proposition de remboursement pour les deux matchs restants.

Afin de trouver un accord amiable, la société CHIRAKCARS a proposé de financer la fourniture d’un moteur d’occasion sans que la main-d’œuvre soit prise en charge.

Cet élément justifie le rabat de l'ordonnance de clôture de manière à ce que les dernières conclusions de l'appelante puissent être régulièrement retenues.

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

Serge, - La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

facture à ces derniers l'ensemble des prestations de transports (pièce n° 29) ; qu'il peut ainsi être présumé que la société Trans Cisternas Iberia SL, réalise une activité de transporteur routier de manière

L'activité de cette ligne débutait dans l'après-midi avec un fort pic d'activité à partir de 18 heures et ce jusqu'à 2 heures du matin.

Elle précise qu’elle a toujours communiqué de manière transparente sur les limites des solutions qu’elle développe, comme celle relative aux non-voyants et aux sourds.

rendez-vous, les moyens véritables leur permettant de pouvoir visiter l'intérieur et procéder à une inspection des murs et de la toiture, n'hésitant pas en plus à leur garantir l'état de la toiture de manière

avoir méconnu les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article L. 114-1 du code pénal ; 4°/ que des faits qui procèdent de manière

à l'établissement "La Voile Rouge", celui-ci propose divers services payants : bar, restauration, snack-bar, location de bain de soleil et parasols, parking (pièce n° 3), que Paul X... a concédé de manière

FTB International, simples bureaux de représentation en France d'un établissement étranger, ne pouvaient avoir qu'une activité d'information, de liaison ou de représentation et n'étaient en aucune manière

[O] [U] est le gérant de la SCVI mais également le gérant de la SARL.

Gérard (né en 1955) : Demandé : 40 961, 76 €, soit 24 mois pour un salaire mensuel de base de 1706, 74 € (qualification d'ouvrier P2, emploi d'opérateur régleur, coefficient 190, échelon 3, position

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets

Philippe Y... s'est présenté comme le gérant, en l'absence de son frère ; "1°) alors que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN

. : que Mme Marie Antoinette Y... est gérante de plusieurs sociétés : société Madinina Kaz , société 2P2M International et société Burqtik Express et que Mme Michèle Y... est présidente des sociétés, société