) que, pour dire que la cause du dommage s'était produite durant la période de validité de la police et condamner, en conséquence, le GAMF à garantir la SETB, la cour d'appel a énoncé que le fait générateur

X..., dont le contrat de travail prévoyait que le fait générateur de la commission était le paiement par le client et qui au surplus, avait uniquement remis à l'expert, selon les termes de ce rapport,

compensation que le paiement des commissions nétait pas assujetti à la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, alors que la question posée était celle du fait générateur

les reconnaissances sur photographies dont ils ont fait l'objet l'un et l'autre par plusieurs témoins, les propos tenus par Ahmed Y... lors de l'arrestation en Espagne de son "complice", l'empreinte génétique

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 2 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique

X... de la réparation du préjudice subi du fait de la privation de gain que devait générer l'exécution en 1996 du contrat conclu avec la société Giraudy au motif inopérant qu'il ne rapporte pas la preuve

et d'accueillir l'exception de litispendance, alors : « 1°/ que la condition d'identité de litige de l'article 100 du code de procédure civile suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements que par toute imprudence ou négligence, la chambre d'instruction, qui, en l'espèce, a écarté l'existence de toute faute génératrice

Cigna-France qui faisait valoir que la police litigieuse avait été résiliée le 24 juin 1980, à une date antérieure non seulement à la réclamation du tiers lésé mais également de la survenance du fait générateur

la société Korès avait deux activités distinctes : la fabrication et la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré

fournisseur s'engage à livrer de façon échelonnée pendant une durée déterminée une certaine quantité de marchandises constitue un contrat-cadre, distinct des contrats qui en marquent l'exécution, générateur

modification tacite du mandant ne peut résulter du silence du mandant qui n'a pas critiqué les actes d'exécution effectués par le mandataire ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le silence n'est pas générateur

élément de nouveauté, en soulignant qu'elle avait réussi à innover et à créer, au-delà de simples variations, des traits particuliers conférant à son dessin déposé un style moderne au goût du jour, générateur

l'inspecteur du Travail ; que, de ce fait, les sociétés La Chausseria et Levasseur se voient aujourd'hui condamnées à réparer un préjudice à la naissance duquel elles sont étrangères et dont le fait générateur

pouvant lui incomber à raison des dommages corporels ou matériels, causés aux tiers, imputables aux produits et matériels livrés ou installés ou aux travaux exécutés, lorsque ces dommages ont pour fait générateur

seules cotisations d'entrée versées par les membres lors de leur adhésion; que le fonds de roulement n'était donc pas inépuisable et pouvait se révéler insuffisant pour couvrir les pertes effectives générées

faits prescrits; que le droit de répétition en matière de contributions indirectes ne peut s'exercer que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur

alors, d'autre part, que l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être accordée que s'il est établi que la faute de l'employeur est le fait générateur