AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742485f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
avoir la parole en dernier ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, ont été successivement entendus, en l'absence de Jean-Louis X..., son avocat, Me Desmazières, le ministère public, Me Labee
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soc
613721e1cd580146773f86c8
18 mai 1993
18 mai 1993
Roger Y..., demeurant lieudit "Laborie" à Fontanes, Lalbenque (Lot), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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