recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'un locataire n'est pas tenu de dénoncer à l'expropriant l'existence d'un contrat de domiciliation qui le lie

l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu

A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE D'UNE PERSONNE DONT LE

MANDATAIRE DE MME X..., DU DECES DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'AUCUN HERITIER DE LA REQUERANTE N'A REPRIS L'INSTANCE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU

CETAT16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Plongeoir en mer.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

charge d'un dossier de révéler aux parties à l'instance toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre à celles-ci d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu

motifs qu'en sa qualité de directeur de l'association Cap Eveil, organisateur du séjour des enfants du lycée français de Madrid, Thierry E... avait une parfaite connaissance de la configuration des lieux

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 juin 2006, se rattache par un lien

administratives omises devaient être sollicitées auprès des services de l'Etat par l'entrepreneur Y... alors que celui-ci l'a toujours contesté et qu'elles incombent naturellement au propriétaire des lieux

215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu

accessible au public ; que, cependant, la condition de publicité peut être considérée comme remplie même si les faits se sont déroulés dans un lieu privé, tel l'habitacle d'un véhicule, dès lors qu'ils

du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicides involontaires et blessures involontaires, risque causé à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de contester le bien-fondé du commandement signifié en exécution de celle-ci et, notamment le montant de la somme réclamée ; que cette ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée et dès lors, ne lie

industries, alors, selon le moyen, que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en matière prud'homale où la procédure est orale, une telle demande lie

lien avec les cours dispensés à l'égard de stagiaires.

un lieu déterminé - Absence de faute.

de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime ; qu'il résultait des faits du débat qu'il n'y avait pas lieu de retenir de lien de causalité entre le dommage, à savoir l'homicide involontaire