X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a manifestement méconnu les clauses claires et précises de la convention liant les parties et a, par là -même, violé l'article 1134

Stéphane Z... pour un autre véhicule, au lieu de celles applicables au second contrat liant les parties au moment de l'accident, lesquelles ne prévoyaient aucune exclusion de garantie lorsque le souscripteur

mandataire du crédit-bailleur, étant avéré que le document signé par ce vendeur, contenant l'engagement de reprise, bien qu'ayant été établi à l'entête de ce dernier, se présentant ouvertement comme liant

les époux B... font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, "qu'en jugeant accomplie la condition suspensive d'obtention du certificat d'urbanisme stipulée dans la promesse de vente liant

X... fait grief à l'arrêt attaqué(Orléans, 31 janvier 1991) d'avoir déclaré la juridictionprud'homale incompétente, en l'absence d'un contrat detravail liant les parties, alors, d'une part, que parapplication

contractuel et ont, à ce titre, été déterminantes dans la conclusion du contrat; que, dès lors, en considérant que l'erreur invoquée n'était pas une cause de nullité parce que le contrat de travail liant

, d'une part, qu'en déclarant que l'existence d'une unité économique et sociale devait être étendue à la société Europart au seul motif qu'il y avait communauté d'intérêts, de direction et de moyens liant

employeur ne peut être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail, qu'en l'espèce les juges du fond avaient constaté que l'accident était survenu après que le contrat de travail liant

référé, d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans le poste de travail qu'il occupait avant le 15 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que le contrat de travail le liant

puisqu'aucun frais professionnel n'y était mentionné, ce qui impliquait nécessairement que cette société avait opté pour l'abattement forfaitaire; que par ailleurs, il résultait du contrat de travail la liant

société ALM Evreux Basket avait fait valoir dans ses conclusions que la durée effective de travail était inférieure à 136 heures par mois, et notamment versé aux débats le statut de joueur de haut niveau liant

générale des travaux tous corps d'état pour l'ensemble sportif du Tonus et vérification des situations", a violé l'article 1134 du Code civil, pour avoir décidé que "quels que soient les termes du contrat liant

dommages-intérêts en cas de rupture abusive, de sorte, qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que la société Dautrement avait satisfait aux clauses et conditions du marché la liant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

de la cour d'appel de Besançon du 19 décembre 2017 ayant annulé le congé délivré par le bailleur à effet du 23 avril 2012, arrêt qui n'a été cassé qu'en ce qu'il avait prononcé la résiliation du bail liant

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi liant le salarié et l'employeur

La commune fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la salariée, la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire,

constitution d'une provision suffisante dans les termes ci-dessus à première demande générera la perception d'intérêts au taux contractuel, conformément aux dispositions générales de la convention de compte liant